La date de commercialisation est une notion très importante, puisque c’est la date limite avant laquelle un fabricant doit avoir rempli certaines obligations, identifiées en fonction de la législation en vigueur concernant le produit, pour respecter la sécurité essentielle des clients et des utilisateurs, ainsi que les obligations en matière de santé, dans le cas de composants internes.
Il arrive fréquemment, particulièrement dans le cas de produits B2B, que le soi-disant lancement puisse être comparé à l’installation ou à la « mise en service » ou même à l’utilisation personnelle (exemple : machines utilisées par le même fabricant).
Ce n’est pas toujours le cas, surtout lorsqu’il s’agit de composer avec une chaîne de production.
La première définition de la mise sur le marché
Une définition de mise sur le marché Européen est proposée par le règlement Européen N°765/2008 qui fixe les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) N°333/93 du Conseil
Dans le détail, mettre sur le marché signifie « la première mise à disposition d’un produit sur le marché communautaire » ou « toute fourniture d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché communautaire, dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit »
Ces mêmes définitions sont reprises dans la récente Regulation (EU) no. 2019/1020 « sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) N°765/2008 et (UE) N°305/2011 » qui redéfinit la mise à disposition sur le marché comme « toute fourniture d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commercial, à titre onéreux ou gratuit »
Nous vous rappelons que l’application de ce règlement a été repoussé en 2021, néanmoins, au regard de cet aspect, la définition est quasiment inchangée.
Le Guide Bleu et l’utilisation finale
Pour clarifier encore plus la définition, la Commission Européenne a rédigé une communication titrée « Le guide bleu relatif à la mise en œuvre de la règlementation de l’Union Européenne sur les produits 2016 » (2016 / C 272/01) qui précise que « les produits mis à disposition sur le marché doivent être conformes à la législation d’harmonisation de l’Union applicable au moment de la mise sur le marché » (ou de sa mise en service) et précise ce qui a déjà été mentionné dans certaines dispositions de l’harmonisation de l’Union Européenne : mise en service, ou utilisation personnelle, sont considérés de manière équivalente lors de la mise sur le marché.
Le point 2 de cette publication mentionne aussi clairement que « la fourniture d’un produit est considérée comme une mise disposition sur le marché de l’Union uniquement lorsque le produit est destiné à une utilisation finale sur le marché de l’Union ».
Selon la commission, donc, « la fourniture de produits destinés à être par la suite distribués, incorporés dans un produit final, transformés ou raffinés aux fins d’exporter le produit final en dehors du marché de l’Union n’est pas considérée comme une mise à disposition », assurant la traçabilité du produit tout au long de la chaîne de fabrication, et faisant que les composants de cette chaîne soient en conformité avec les règlementations en vigueur lorsque le produit fini (qui les contient) est mis sur le marché.
De plus, dans le Guide Bleu il est spécifié que « la mise à disposition d’un produit suppose une offre ou un accord (écrit ou verbal) entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue du transfert de la propriété, de la possession ou de tout autre droit (47) concernant le produit en cause après la phase de fabrication. Le transfert n’exige pas nécessairement la cession physique du produit ».
Bien que cette publication soit plus une recommandation qu’une loi, les définitions de « mise à disposition » et de « mise à disposition sur le marché » et par-dessus tout la notion de « produit fini » de l’Union Européenne ne peuvent pas être mieux définies, avec pour objectif d’éviter les malentendus ou les interprétations contradictoires.
En résumé
La bonne identification du moment de mise sur le marché joue un rôle fondamental dans l’identification de la règlementation pertinente.
La relation entre la mise sur le marché / la conformité est susceptible de soulever certaines questions chez les fabricants, particulièrement dans le cas du B2B et lorsque un changement de règlementation est intervenu avant que le produit n’atteigne les utilisateurs finaux.
Donc, afin de pouvoir parler de mise sur le marché européen, la seule fabrication du produit dans un des états membres n’est pas suffisante, mais une vraie fourniture d’un vrai produit sur le marché domestique est nécessaire, à la fois au niveau de la distribution et à celui de l’utilisateur.
Donc lorsqu’un fabricant commercialise une machine, par un accord verbal ou écrit, ou par l’intermédiaire d’une offre de produits ou même en en faisant de la publicité ou incitations à la vente, le produit doit déjà être muni d’une déclaration de conformité, basée sur la législation en vigueur à ce moment précis.
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